Ce soir j'ai lu avec effroi une dépêche de l'AFP hallucinante : Rumsfeld justifie la détention au secret d'un chef présumé de l'insurrection.

Cet éminent secrétaire à la Défense, d'une des plus grandes démocraties aurait ainsi expliqué qu'à la demande de la CIA, un responsable présumé de l'insurrection contre les forces d'occupation en Irak aurait été détenu au secret du mois de novembre 2003 jusqu'à la fin de mois de mai 2004 .

Cette déclaration a été faite à la suite d'une déclaration d'un porte-parole du Pentagone, Larry DiRita, qui avait expliqué auparavant que Washington avait décidé de le maintenir secrètement en détention pour que le CICR ne demande pas de droit de visite.

Je n'arrive pas à y croire ! Il doit y avoir une erreur dans la dépêche !

Le Secrétaire à la Défense des Etats Unis aurait ainsi affirmé que délibérément les Etats Unis ont refusé de faire application de la 3ème Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre (qu'ils ont évidement ratifiée).

J'avoue que je suis complétement perplexe.

Les arguties que l'Administration Bush soulevait pour refuser d'appliquer les Conventions de Genève aux détenus de Guantanamo étaient déjà indécentes mais dorénavant, pour la juriste que je suis cela dépasse l'entendement !

Ils ne vont quand même pas aller soutenir qu'ils ne s'agissait pas d'une guerre !

J'ai la très fâcheuse impression que le droit international est devenue parfaitement optionnel pour les Etats Unis et qu'ils ne prennent même plus la peine de déguiser leur plus profond mépris pour ces Conventions "droit de l'hommiste", c'est vrai que ça rime avec terroriste, c'est sans doute pour cela...

Qu'on se le dise ! Dorénavant dans l'ordre international, il y a des droits et des sous-droits, il y a des hommes et des sous-hommes...

C'est la seconde fois cette année que je loue la Constitution du 4 octobre 1958 d'avoir prévu en ses articles 56 à 63, l'existence d'un organe visant à s'assurer de la conformité des lois à ladite Constitution…

Une bien jolie décision que voici, rédigée de bien belle manière ; certes un peu absconse pour les non juristes mais je vous assure que c’est un modèle d’économie et de précision dont nos parlementaires - atteints de diarrhée lexicale et d’incontinence rédactionnelle – devraient s’inspirer…

Bien évidemment les Sages nous rappellent qu’un e-mail est soumis aux règles de la correspondance privée (cela va sans dire, mais quand-même beaucoup mieux en le disant !)

Ils vont me permettre de continuer à lire à satiété Le Monde, Libération et Le Figaro sans craindre que leurs directeurs de la publication et journalistes respectifs soient poursuivis ad vitam aeternam sous prétexte que leurs articles ne se contentent pas d’être figés sur un support papier mais sont également consultable sur la Toile.

Mais surtout ces juges vont éviter que n’importe qui, sous n’importe quel prétexte, et en invoquant n’importe quel texte de loi, puisse exiger – et obtenir – de mon hébergeur qu’il ôte mes écrits qui ne leur siéraient pas !

Non, non ils n’ont pas censuré l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, ils l’ont précisé :

« (...) ces dispositions ne sauraient avoir pour effet d'engager la responsabilité d'un hébergeur qui n'a pas retiré une information dénoncée comme illicite par un tiers si celle-ci ne présente pas manifestement un tel caractère ou si son retrait n'a pas été ordonné par un juge que, sous cette réserve, les 2 et 3 du I de l'article 6 se bornent à tirer les conséquences nécessaires des dispositions inconditionnelles et précises du 1 de l'article 14 de la directive susvisée sur lesquelles il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de se prononcer ; que, par suite, les griefs invoqués par les requérants ne peuvent être utilement présentés devant lui.  »

Il est trop tard pour que j’aille farfouiller dans les travaux parlementaires pour vous démontrer que ce n'étaient pas exactement cela que voulaient voter nos parlementaires.

En tout état de cause, les hauts magistrats ont très clairement signalé que toute interprétation de ce texte a contrario serait, non pas, non-conforme à la Constitution - mais non prévues par les dispositions de la directive européenne du 8 juin 2000 ! donc sans objet…

Les père-noël.f ou des Tegam qui ne supportent pas la contestation, ne nous voilons pas la face, il y en a plein les rues surtout quand on parle gros sous et image de marque (encore que sur ce coup-là les deux affaires citées plus haut démontrent la vigueur de l’adage relatif à l’indice de pénétration oculaire de la poutre et de la paille).

Cela n’empêchera certainement ces chantres de l’autosatisfaction qui n’aiment pas être contrariés de continuer à vociférer et à menacer, mais permettra sans aucun doute à nos hébergeurs respectifs de continuer à nous héberger sans craindre les foudres de ces farauds !

Je ne développe pas plus avant la valeur de la référence à la norme européenne dans cette historique décision mais j’indique aux curieux qu’il y a un excellent article sur ce point dans Le Monde.

>Et voici le lien vers la décision que j'avais omis dans ma première mouture :) www.conseil-constitutionn...

Le souci, c'est que sur le site www.typepad.com/sitefr/ il n'y a pas d'offre gratuite.

C'est seulement le droit d'essayer qui est gratuit.

Je ne sais pas quelle est l'agence qui est à l'origine de cette publicité mais je pense très franchement qu'avant de proposer une pareille formule à leur client, ils ont pris le soin de les informer précisément du contenu de l'article L. 121-1 du code de la consommation.

Evidemment, on vous dira peut-être que "essayer" c'est pas "essayez" ; cependant, je ne suis pas certaine que ce piètre argument suffise à les dégager du caractère de publicité de nature à induire en erreur...

La Cour de cassation a maintes fois précisé que "le caractère trompeur d'une publicité s'apprécie in abstracto, c'est à dire en fonction des réactions d'un consommateur moyen".

Et bien je suis une consommatrice parfaitement moyenne qui en voyant cette annonce a ouvert de grands yeux "comment ? Type-pad est gratuit??".

Et "clic"...

Je sais bien qu'un arrêt de la Cour de cassation a décidé que "le fait d'annoncer comme gratuit des services dont le coût est en réalité inclus dans le prix de vente de la marchandise, objet principal de la publicité, ne constitue pas le délit prévu par l'art. L. 121-1 du code de la consommation dès lors que l'acquéreur a été exactement informé du prix global qu'il aurait à payer et qu'il n'a pas été induit en erreur sur l'un des éléments prévus par ce texte." (Cass. Crim., 29 oct. 1997, nÝ 96-85.821, Bull. Inf. Cass. février 1998, nÝ 119).

Cependant, nous ne sommes plus en 1997 mais en 2004 et puis surtout il s'agissait de pose de moquette qui n'était pas facturée au client mais dont on soutenait qu'elle ne pouvait être réellement gratuite car, en réalité "financée par une augmentation de la marge commerciale"

Nous sommes donc très loin des conditions de fait de cette décision.

Bien au contraire, pour reprendre la formulation de principe ("dès lors que l'acquéreur a été exactement informé du prix global), sur la publicité dont s'agit, celle que vous voyez en copie ci-dessus, ne sont absolument pas mentionnés pas les tarifs pratiqués par type-pad...

De surcroît, en qualité de consommatrice moyenne -et c'est ma seule casquette- je trouve cette publicité parfaitement déloyale...