Intermède divertissant dans l'instructive lecture du jugement de la 4ème chambre du Tribunal de grande instance de Toulouse en date du 21 juin 2005.


Ce billet fait suite à « Où les lettres de TEGAM sont fautives - Jugement du TGI de Toulouse en date du 21 juin 2005 - 1ère partie »

Une fois n'est pas coutume, rions un peu des méthodes de TEGAM avec cette petite colle que j'en suis certaine, les fidèles lecteurs de mon confrère Eolas, n'auront aucun difficulté à élucider :

En effet, assignée devant le Tribunal de Grande Instance afin de se voir condamner à réparer le dommage de M. R.G., la Société TEGAM a formulé à l'encontre de ce dernier des demandes reconventionnelles, c'est à dire que non content d'estimer qu'elle n'avait commis aucune faute, elle a soutenu que c'était au contraire la conduite de  M.R.G. qui était fautive lui permettant d'en solliciter réparation.

Elle a formulé deux demandes à ce titre :

  • 150.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive
  • 150.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et moral résultant des agissements de M. R.G.

Elle fait valoir à l'appui de cette demande que :

  • ses agissements ont conduit la Société à réagir d'abord par l'envoi du courrier le 7 mars 2002 au CNRS, puis par l'assignation en référé du 4 avril 2002 (qui a aboutit à l'ordonnance interdisant sous astreinte la diffusion de propos agressifs ou désobligeants à l'égard du logiciel VIGUARD)
  • à la date du courrier, M.R.G. persistait dans ses agissements fautifs,
  • ses propos persistent encore aujourd'hui et sont largement accessibles par le moteur de recherche Google et M.R.G. ne justifie d'aucune démarche pour le retrait de ces propos.


Le tribunal a rejeté ces deux types de demandes sans avoir besoin de motiver celles formées pour procédure abusive. En effet, la procédure engagée par M.R.G ayant abouti, la Société TEGAM est mal fondée à se plaindre d'avoir été poursuivie judiciairement ...

S'agissant du second chef de demandes, celles formées en réparation du préjudice matériel et moral subi par la SARL de par les agissements de M.R.G. je vous propose de m'en proposer la motivation.

J'attire votre attention que la lecture attentive de mon billet précédent et de celui d'Eolas intitulé « Blogueurs et responsabilité » vous donnera tous les clefs pour répondre (et je remercie les juristes émérites qui fréquentent ces pages ne pas dévoiler trop tôt la réponse ;)



Avant de vous laisser potasser votre sujet, je voudrais attirer votre attention sur le montant des sommes sollicitées par la Société TEGAM. Comme je vous l'ai indiqué hier, le fondement de la responsabilité civile n'est pas de punir mais de réparer, de sorte que c'est la gravité du préjudice que l'on examine pour fixer les dommages et intérêts et non la gravité de la faute.

Cette nuance semble avoir complètement échappé à la Société TEGAM, et cette remarque vaut également à propos des demandes sur intérêts civils formés dans le cadre des poursuites contre Guillermito.

A cet égard, ceux qui étaient présents lors de l'audience du 4 janvier 2005, se souviendront des mots du procureur concernant la demande de réparation d'une telle envergure (900.000 € à l'époque)  indiquant que de tels excès ne pouvaient qu'être balayés d'un revers de la main...

Mon expérience m'indique, quant à moi, que l'on ne gagne jamais à se complaire dans la démesure à propos du montant des sommes dont on réclame l'allocation et que rien n'exaspère plus un tribunal que de voir chiffrer des dommages et intérêts non pas destinés à réparer quoique ce soit mais à impressionner son adversaire. Ce qui revient non pas à réclamer justice (qui a pour but d'être "juste") mais à instrumentaliser la justice.

Pour vous donner une idée de l'indécence de ces demandes, sachez qu'une personne devenue tétraplégique à la suite d'un accident, ne pourrais guère espérer recevoir de l'auteur de son dommage — ou de son assureur — une somme supérieure à 25.000 € au titre de son préjudice moral (et il s'agirait pour ce dernier chiffre d'une décision particulièrement généreuse...)

S'il est vrai que les magistrats sont bien plus généreux dans d'autres contentieux que dans celui de la réparation du préjudice corporel, je puis vous assurer qu'en quelques domaines que ce soient, ces demandes sont complètement exorbitantes...



Je rajoute, plus techniquement, que si TEGAM estime que le préjudice subi par elle du fait des appréciations de M. R.G. se chiffre à la somme de 150.000 €, cela signifie en retour que Guillermito ne peut être tenu pour responsable du même préjudice... et que sa réclamation à son égard ne peut être qu'amputé des 150.000 €...

Pour soutenir le contraire il faudrait qu'ils aient commis conjointement, soit en même temps et ensemble, une faute à l'origine des dommages de TEGAM. Or, et l'ordonnance de référé citée dans le jugement, démontre que les fautes sont distinctes, notamment quant aux propos publiés sur le site secusys.com.

De cette façon et en fonction de ce jugement et des propres écritures de la Société TEGAM, Guillermito, ne peut en aucune façon être tenu pour entièrement responsable des éventuels dommages subis par la SARL quant à la révélation des réelles qualités de son logiciel VIGUARD...



Où les lettres de TEGAM sont fautives - Jugement du TGI de Toulouse en date du 21 juin 2005 - 3ème et dernière partie