Code civil

C'est la seconde fois cette année que je loue la Constitution du 4 octobre 1958 d'avoir prévu en ses articles 56 à 63, l'existence d'un organe visant à s'assurer de la conformité des lois à ladite Constitution…

Une bien jolie décision que voici, rédigée de bien belle manière ; certes un peu absconse pour les non juristes mais je vous assure que c’est un modèle d’économie et de précision dont nos parlementaires - atteints de diarrhée lexicale et d’incontinence rédactionnelle – devraient s’inspirer…

Bien évidemment les Sages nous rappellent qu’un e-mail est soumis aux règles de la correspondance privée (cela va sans dire, mais quand-même beaucoup mieux en le disant !)

Ils vont me permettre de continuer à lire à satiété Le Monde, Libération et Le Figaro sans craindre que leurs directeurs de la publication et journalistes respectifs soient poursuivis ad vitam aeternam sous prétexte que leurs articles ne se contentent pas d’être figés sur un support papier mais sont également consultable sur la Toile.

Mais surtout ces juges vont éviter que n’importe qui, sous n’importe quel prétexte, et en invoquant n’importe quel texte de loi, puisse exiger – et obtenir – de mon hébergeur qu’il ôte mes écrits qui ne leur siéraient pas !

Non, non ils n’ont pas censuré l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, ils l’ont précisé :

« (...) ces dispositions ne sauraient avoir pour effet d'engager la responsabilité d'un hébergeur qui n'a pas retiré une information dénoncée comme illicite par un tiers si celle-ci ne présente pas manifestement un tel caractère ou si son retrait n'a pas été ordonné par un juge que, sous cette réserve, les 2 et 3 du I de l'article 6 se bornent à tirer les conséquences nécessaires des dispositions inconditionnelles et précises du 1 de l'article 14 de la directive susvisée sur lesquelles il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de se prononcer ; que, par suite, les griefs invoqués par les requérants ne peuvent être utilement présentés devant lui.  »

Il est trop tard pour que j’aille farfouiller dans les travaux parlementaires pour vous démontrer que ce n'étaient pas exactement cela que voulaient voter nos parlementaires.

En tout état de cause, les hauts magistrats ont très clairement signalé que toute interprétation de ce texte a contrario serait, non pas, non-conforme à la Constitution - mais non prévues par les dispositions de la directive européenne du 8 juin 2000 ! donc sans objet…

Les père-noël.f ou des Tegam qui ne supportent pas la contestation, ne nous voilons pas la face, il y en a plein les rues surtout quand on parle gros sous et image de marque (encore que sur ce coup-là les deux affaires citées plus haut démontrent la vigueur de l’adage relatif à l’indice de pénétration oculaire de la poutre et de la paille).

Cela n’empêchera certainement ces chantres de l’autosatisfaction qui n’aiment pas être contrariés de continuer à vociférer et à menacer, mais permettra sans aucun doute à nos hébergeurs respectifs de continuer à nous héberger sans craindre les foudres de ces farauds !

Je ne développe pas plus avant la valeur de la référence à la norme européenne dans cette historique décision mais j’indique aux curieux qu’il y a un excellent article sur ce point dans Le Monde.

>Et voici le lien vers la décision que j'avais omis dans ma première mouture :) www.conseil-constitutionn...