Responsabilité / Régimes d’indemnisation

.Accident de la circulation

  • Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 mai 2017, 16-84580 : le fait qu’un cycliste roule ivre et de front ne justifie pas un partage de responsabilité (notons qu’il n’est pas même fait mention de la loi du 5 juillet 1985 ou de la faute nécessairement inexcusable)
  • Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 mai 2017, 16-84485, Publié au bulletin : Accidents en chaîne : le conducteur d’un camion sorti de son véhicule après un premier accident et fauché par un véhicule circulant dans le même sens de circulation  a été victime de deux accidents successifs dont les circonstances sont parfaitement distinctes, il doit donc être considéré comme piéton lors du second. commentaire ici
  • Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 27 avril 2017, 16-50020, l’offre d’indemnisation  peut être faite, en cours d’instance, par voie de conclusions (jurisprudence constante, voir par exemple C. Cass. Civ 2, 20 octobre 2005, 04-18316)

. Responsabilité médicale / Santé

  • Conseil d’État, 5ème - 4ème chambres réunies, 10 mai 2017, 397840 - L’obligation d’information du patient doit porter à la fois sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles déjà identifiés et sur les risques méconnus d’une technique médicale récente - commentaire ici
  • Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 24 mai 2017, n°16-16890, Publié au bulletin : dans le cadre de l’application de l’article L. 1142-1, II du code de la santé publique : le simple retard dans l’évolution favorable d’un acte non fautif n’est pas un préjudice indemnisable.
  • Cour d’appel de Toulouse 20 mars 2017, n°15/03706, JurisData 2017-006349 -
  • Décision du Tribunal de Strasbourg en date du 7 février 2017 n°141343 : “l’acceptation par la victime d’une offre d’indemnisation faite par l’ONIAM, en réparation des préjudices qu’elle a subis ne rend pas irrecevable toute action juridictionnelle future contre un professionnel de santé visant la réparation desdits préjudices. La victime conserve ainsi son droit à exercer un recours en responsabilité contre le professionnel de santé qui l’aprise en charge
  • Cour d’appel de Toulouse, 1ère Chambre, 1ère section, 20 mars 2017, RG 15/03706 et JurisData 2017-006349 Infection nosocomiale contractée à l’occasion d’une gastroplastie : responsabilité de la clinique.
  • Lorsque la poursuite des soins de réanimation d’un patient constitue une obstination déraisonnable”, note de Mme Maïlys Tetu sous une ordonnance du TA de Lyon en date du 9 novembre 2016.”

.Terrorisme

  •  Décret n° 2017-994 du 10 mai 2017 précisant les modalités de prise en charge des frais de santé des victimes d’actes de terrorisme
  • “Terrorisme et ‘état de stress’ institutionnel” mise en ligne de l’intervention d’Antoine Garapon au Collège de France le 22 février 2017.

.CIVI (voir plus bas procédure civile)

. Faute inexcusable / maladie professionnelle :

  • Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 4 mai 2017, 16-11064 : Frais médicaux non remboursés en partie par les organismes sociaux ne peuvent faire l’objet d’une indemnisation complémentaire (JP constante). En revanche il faut vérifier la nature et l’utilité des frais divers incluant les “petits consommables” (selon facture établie par un pharmacien) pour savoir s’ils sont couverts par le livre V ou non - et donc être remboursés ou non.

. Maladie professionnelle :

  • Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 4 mai 2017, 16-15604 : l’origine de la pathologie dans le certificat médical point de départ de la prescription de deux ans, doit être indiquée par le médecin lui-même (et non rapportée comme “indiquée par le patient” lui-même ).

. Convention d’assistance bénévole :

  • Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 11 mai 2017, 14-24675  : Effet relatif des contrats et convention d’assistance bénévole : la victime intervenue à la demande de son père et non directement à la demande du bénéficiaire du service rendu ne peut être indemnisée directement par ce dernier dans le cadre de la convention d’assistance bénévole.

Procédures :

. Procédure civile :

  • Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 20 avril 2017, 16-14694, Publié au bulletin : concernant les modalités de remise des actes de procédure au greffe, la Cour de cassation assouplit sa jurisprudence et casse l’arrêt qui avait déclaré caduque la déclaration d’appel au motif que sa signification -régulièrement effectuée- avait été communiquée au greffe avec les conclusions au fond avec pour objet au message RPVA “dépôt d’actes” - commentaire ici
  • Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, portant diverses mesures de modernisation visant à simplifier la procédure civile - Commentaire ici ou ou .
  • Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l’action de groupe.
  • Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 26 avril 2017, 16-11756,  Une cour d’appel ne peut à la fois considérer, pour lui allouer une provision, que la pathologie de la victime est en relation directe avec l’exposition au médicament et ordonner une expertise aux fins de rechercher le rapport de causalité de celle-ci avec l’administration du Mediator.
  • Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 18 mai 2017, 16-17.513 :

En vertu des articles 272 et 544 du code de procédure civile, applicables en l’absence de disposition contraire, l’appel immédiat de la décision du président de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions qui ordonne uniquement une expertise est irrecevable en l’absence d’autorisation du premier président de la cour d’appel

    - Preuve :

  • Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 4 mai 2017, 16-15451. Les rapports d’expertise privée régulièrement produits aux débats et soumis à la discussion contradictoire peuvent constituer des éléments de preuves. — A comparer avec Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 2 mars 2017, 16-13.337, ” une expertise non judiciaire réalisée unilatéralement à la demande de l’une des parties et qui n’est corroborée par aucun autre élément de preuve ” ne peut constituer à elle-seule une preuve recevable.

. Procédure pénale :

  • Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 avril 2017, 16-87328, Publié au bulletin :

“Attendu qu’aux termes du premier alinéa de (l’article 87 du code de procédure pénale), une constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l’instruction ; que, selon le quatrième alinéa de ce texte, ajouté par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, d’application immédiate, la recevabilité d’une constitution de partie civile ne peut plus être contestée devant le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction postérieurement à l’envoi de l’avis de fin d’information ; qu’il résulte de la combinaison de ces alinéas que la prohibition ainsi édictée ne s’applique qu’aux constitutions de partie civile intervenues avant ce terme ;

  • Revue L’AJ pénal avril 2017, un dossier sur les délais en procédure pénale

. Procédure sociale

  • Avis n° 17006 de la Cour de cassation en date du 5 mai 2017 : ” Les règles de la postulation prévues aux articles 5 et 5-1 de la loi n° 71- 1130 du 31 décembre 1971 modifiée ne s’appliquent pas devant les cours d’appel statuant en matière prud’homale, consécutivement à la mise en place de la procédure avec représentation obligatoire.” - commentaire ici

Sur la liquidation et les préjudices en général :

. Logement adapté

  • Cour de cassation, civile, 2ème Chambre civile, 18 mai 2017, 16-15.912, Publié au bulletin - nouvel arrêt de la Cour de Cassation qui rappelle une fois encore que la vicitme peut solliciter l’ndemnisation de la totalité des coûts d’acquisition du terrain et de construction du logement aménagé (et pas seulement le surcoût d’une surface complémentaire )

. Préjudice esthétique temporaire

  • Cour de cassation, civile, 2ème Chambre civile, 27 avril 2017, 16-17127 : bien que l’expert n’ait pas retenu l’existence d’un préjudice esthétique temporaire il ressort des éléments d’évaluation du préjudice esthétique définitif (existence de cicatrices opératoires et de déformation) que dès avant la consolidation de ses blessures la victime présentait une altération de son apparence physique justifiant son indemnisation au titre du préjudice esthétique temporaire.

. Déficit fonctionnel temporaire

  • Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 27 avril 2017, 16-13740le poste de préjudice du déficit fonctionnel temporaire, qui répare la perte de qualité de vie de la victime et des joies usuelles de la vie courante pendant la maladie traumatique, intègre le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période” (Confirmation de la solution retenue par la Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 5 mars 2015, 14-10758, publié au bulletin )

. Préjudice d’agrément

  • Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 27 avril 2017, 16-13740 le préjudice d’agrément est constitué par l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs (jurisprudence désormais constante)

. Préjudices patrimoniaux en général

  • A la RGAT mai 2017, le point de vue des assureurs sur l “Indemnisation du dommage corporel : préjudices futurs patrimoniaux et barème de capitalisation

 

Recours des tiers payeurs

  • Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 27 avril 2017, 16-15525 - la recevabilité de l’action du tiers subrogé dans les droits de la victime contre l’assureur du responsable n’est pas subordonnée à l’appel en cause de l’assuré - commentaire ici

Assurance

  • Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 27 avril 2017, 15-10.570 - fausses déclarations : examen des questions précises de l’assureur pour en apprécier.
  • Cour de cassation, 2ème Chambre, 18 mai 2017, 16-17754, Publié au bulletin : Le point départ de l’action en responsabilité en raison du manquement au devoir conseil de l’assureur assureur court à partir de la date du refus de garantie.
  • Cour d’Appel de Douai, 3ème chambre, 6 avril 2017, n° 16/00977, n° 17/222 et JurisData n° 2017-007334 : garantie contractuelle et définition du caractère accidentel du décès (en l’espèce infarctus du myocarde du myocarde conséquence directe - ou non- d’un accident du travail survenu trois ans plus tôt) au cas particulier, pas de garantie contractuelle.

Divers

Les séquelles spécifiques des traumatismes crâniens ou la tyrannie d’Henri VIII expliquée par la biologie.

 

[Aurélie COVIAUX, Avocate au Barreau de Paris]