" Bonjour,
J'attire votre attention sur le fait que la version en ligne de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 comporte une erreur.
En effet l'article 43 est présenté comme faisant partie du Chapitre II alors qu'en réalité il fait partie du chapitre III section V (juste au dessus de l'article 44 en fait).
Cet erreur emporte des conséquences importantes puisque l'on comprend que l'article 43 s'applique à tous les accidents quand il ne concerne en réalité que les seuls accidents de la circulation. Je vous adresse le fac-similé de la page du JO permettant de vérifier ce point par vous-même."

Preuve s'il en est qu'il faut se méfier de tout le monde !