Art. 66 de la constitution française : " Nul ne peut être arbitrairement détenu.

L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi."

Déclarations de Monsieur Jean-François COPE : " Concernant l'application des peines, «nous préconisons que ce soit vraiment le parquet, le procureur qui aient l'entière responsabilité de l'exécution des peines», a-t-il ajouté. Actuellement, cette responsabilité incombe au juge d'application des peines (Jap) qui n'est pas soumis hiérarchiquement au pouvoir exécutif."

Dites, Monsieur Coppé, et si par le plus grand des hasards les rédacteurs de la Constitution l'avait prévu volontairement que ce ne soit pas le pouvoir exécutif qui détienne un tel pouvoir ?  huuummm ? En matière de lutte contre l'arbitraire cela se fait vous savez...