Considérant que, dans ces conditions, les articles 62, 63, 63 1, 63-4, alinéas 1er à 6, et 77 du code de procédure pénale n'instituent pas les garanties appropriées à l'utilisation qui est faite de la garde à vue compte tenu des évolutions précédemment rappelées ; qu'ainsi, la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties ne peut plus être regardée comme équilibrée ; que, par suite, ces dispositions méconnaissent les articles 9 et 16 de la Déclaration de 1789 et doivent être déclarées contraires à la Constitution ;
Décision du Conseil Constitutionnel nÝ 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010

Après cette décision-là (encore plus belle à mes yeux bien que moins commentée par la presse), le Conseil Constitutionnel a encore une fois donné toute la mesure de sa clairvoyance et de son indépendance... Pour être tout à fait honnête je ne peux que remercier Monsieur Sarkozy d'avoir instauré la Question Prioritaire de Constitutionnalité... je lui dois mes deux plus grandes grandes joies judiciaires de l'année !