La seconde partie de la loi, amendée, porte sur le jugement des irresponsables. Le projet n'est plus relatif à la "culpabilité civile" – notion qui laissait perplexes les juristes – mais "à la constatation de l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental". Le gouvernement maintient la suppression du terme de non-lieu pour irresponsabilité, que le Conseil d'Etat avait rétabli.

Les juges d'instruction rendront des "ordonnances d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental". La chambre de l'instruction, saisie par le juge, le parquet ou la partie civile, pourra déclarer qu'"il existe des charges suffisantes contre la personne d'avoir commis des faits qui lui sont reprochés", avant de prononcer l'irresponsabilité pénale. — Le Monde, Le gouvernement renonce à la culpabilité civile des malades mentaux


On ne frise plus le ridicule, on s'en repaît...

Sarko, Dati et les victimes : après le JUDEVI, le jugement d'irresponsabilité pénale
ou comment encombrer les magistrats de procédures parasites au nom du sacro-saint intérêt supérieur des victimes


Dites-moi les deux Jourdain du droit des victimes... au lieu d'encombrer nos magistrats de procédures ineptes et stupides qui n'ont d'autres desseins que de jeter de la poudre aux yeux ( les obligeant ainsi à laisser de coté leurs véritables activités juridictionnelles qui, elles, profitent réellement aux victimes) vous pourriez peut-être suivre quelques formations : l'EFB et l'ENM en dispense de bonne facture... je pense que l'on devrait pouvoir vous dégoter une place ou deux...